Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ?

Mis à jour le06/11/2026

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Relevé des formalités avant 1956 Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Complément de renseignements après 1956

Pour obtenir des informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, il est nécessaire de s’adresser au service de la publicité foncière (SPF). L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au SPF. Nous vous indiquons comment procéder.

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